Les informations présentées sur cette page sont une synthèse de la réforme. Si vous souhaitez plus de détails, nos spécialistes se feront un plaisir de répondre à vos questions : Contactez-nous ! Vous pouvez également vous rendre sur le site du Gouvernement Français.
RÉFORME FACTURE 2026 : L'ESSENTIEL À savoir
coNTEXTE de la réforme
Depuis 2020, les entreprises qui travaillent avec le secteur public ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique en les déposant sur le portail Chorus Pro.
L’envoi de factures électroniques va se généraliser & bientôt concerner l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Présentation de la réforme
Les grands principes de la réforme :
Progressivement, l’envoi direct entre entreprises
ne sera plus possible.
Un schéma en “Y” sera mis en place :
Un simple PDF n’est pas une facture électronique, seulement 3 formats seront acceptés :
Factur-X (PDF + XML),
UBL (totalement structuré),
CII (totalement structuré).
Deux nouveaux formats d'échanges :
Vers les particuliers
ou
non assujettis à la TVA :
E-Reporting : obligation de transmettre les données générales de facturation
Exemple : données de caisse
(Période concernée, date, liste des opérations, prix, total de la période ...)
Vers les administrations
ou
assujettis à la TVA :
E-Invoicing : obligation de transmettre la facture & le détail des données de facturation.
Exemple : en-tête/pied de facture, ligne à ligne
(Nom et adresse des parties, date, SIRET, n° TVA intra-communautaire, produit vendu, prix, remise ...)
Les opportunités de la réforme 2026 :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative liée au traitement des factures.
- Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage.
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage des politiques publiques au plus près de la réalité économique.
- Economie financière de 50% à 75% par rapport à un traitement papier ;
- Instantanéité d'envoi & de réception des documents ;
- Optimisation du temps de travail ;
- Diminution des litiges potentiels ;
- Amélioration des délais de paiement.
À terme, les informations recueillies permettront le pré-remplissage des déclarations de TVA. Vous n'aurez plus qu'à valider les déclarations.
Calendrier de la réforme 2026
Mise à jour du calendrier de la réforme :
28 Juillet 2023 : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a officiellement reporté le déploiement de la réforme sur la facturation électronique initialement programmée pour le 1er juillet 2024.
17 Octobre 2023 : Le gouvernement a deposé l’amendement qui determine officiellement le nouveau calendrier.
À compter du 1er Septembre 2026, votre entreprise devra être en mesure de recevoir les factures au format électronique adressées par les grandes entreprises mais aussi les entreprises volontaires.
Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de matériel.
Choisir le bon partenaire de dématérialisation
Demain, 3 solutions s'offrent à vous :
- La flexibilité d’un Opérateur de Dématérialisation ;
- La légitimité d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Quels facteurs prendre en compte pour choisir le bon partenaire ?
- L’accompagnement mis à disposition par le partenaire.
- La taille de votre entreprise et le nombre de factures à traiter peuvent guider votre choix de plateforme (PPF, OD, PDP).
- La facilité d’intégration et de mise en conformité à la réforme en fonction de vos outils utilisés (logiciels comptables, CRM…).
- L’adaptabilité du partenaire à suivre et mettre en œuvre les obligations réglementaires et leurs évolutions.
- La capacité à savoir traiter vos cas d’usages (auto-facturation, affacturage, gestion d’acompte, facturation vers les particuliers, facturation à l’international…).
- La simplicité d’utilisation de la solution proposée.
- Les services complémentaires gravitant autour de la facturation (relances, paiements…).
Découvrez nos solutions pour vous accompagner
SenDOC se positionne déjà en tant qu’Opérateur de Dématérialisation (OD) et nous ambitionnons de proposer les services d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) au côté de notre partenaire Doxio (filiale documentaire du groupe Crédit Agricole).
Notre rôle dans cette réforme est de vous accompagner afin de vous aider à anticiper les prochaines obligations.
